ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site Com2rue et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné Mr Danguy
Et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci- après appelé Utilisateur.
Les conditions générales d'utilisation doivent être lues par tout Utilisateur , et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales.
Le site Com2rue est édité par Mr Danguy, entreprise en nom propre dont le siège social est situé allée Georges Brassens 45770 Saran.
ARTICLE 3 : Accès aux services.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis tout lieu au site. Les frais éventuels supportés par l'Utilisateur pour y accéder ( connexion internet, matériel informatique, etc.. ) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l'Éditeur décline toute responsabilité.
L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site Com2rue.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquences des dommages peut faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l'Éditeur.
Un dysfonctionnement quel qu'il soit du serveur ou du réseau ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site Com2rue s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité absolue.
Bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables, l'Éditeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle.
Les contenus du site Com2rue ( logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc... ) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du code de la propriété intellectuelle.L'utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'éditeur du site avant toute reproduction, copie, ou publication de ses différents contenus.
Ces derniers peuvent cependant être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées. Tout usage commercial est interdit
L'Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
ARTICLE 7 : Données personnelles.
L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L'adresse électronique de l'Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Com2rue pour la communication d'informations diverses et la gestion du compte.
Com2rue garanti le respect de la vie privée de l'Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit via :
Son espace personnel sur le site.
Un formulaire de contact.
Par voie postale : Com2rue 1 allée Georges Brassens 45770 Saran.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes.
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur du site Com2rue celui ci n'ayant aucun contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Com2rue sans autorisation expresse de l'éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d'utilisation.
Le site Com2rue se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justificatif.
ARTICLE 10 : Durée du contrat.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente.
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Éditeur, les tribunaux de Orléans sont seuls compétents pour régler le contentieux.